Art. 2
En vigueur depuis le 26 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 440 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé et maintenu à 401 F le litre pour le lait frais ou congelé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624133#art-2