Art. 1
En vigueur depuis le 26 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1997, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 440 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé. Le prix de vente du lait frais ou congelé est maintenu à 401 F le litre.
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Prolegi/LEGITEXT000005624133#art-1