Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à l'enquête Patrimoine 97. Cette enquête doit permettre une meilleure connaissance des revenus du patrimoine des ménages.
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Prolegi/LEGITEXT000005624118#art-1