Sect. AVENANT N° 1 : À L'ACCORD D'APPLICATION N° 11 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 29 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; L'Union professionnelle artisanale (UPA), D'une part, La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; La Confédération générale du travail (CGT), D'autre part, Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, et notamment son article 1er ; Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ; Vu l'accord d'application n° 11 du 27 décembre 2002, il est convenu de ce qui suit : Article 1er Au point I, alinéa 1er, de l'accord d'application susvisé, les mots : " à temps plein " sont supprimés. Article 2 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris. Fait à Paris, le 21 mai 2003. MEDEF ; CGPME ; UPA. CFDT ; CFE-CGC ; CFTC.
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Prolegi/LEGITEXT000005639969#art-annexe