Sect. Annexes
Art. Annexe III
En vigueur depuis le 24 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration SG 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13451*03.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026832135#art-annexe-iii