Sect. Annexes
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 24 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration AH 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13449*04.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026832135#art-annexe-iv