Art. 6
En vigueur depuis le 23 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027848295#art-6