ARRETE·14 août 2013
Arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice
En vigueur depuis le 14 août 2013 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne