Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Constituent une opération de restructuration : 1° le transfert de Prévessin à Annemasse des unités et services suivants : - état-major de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ; - cellule d'ordre et emploi et logistique de la DIDPAF de Prévessin ; - cellule informatique de la DIDPAF de Prévessin ; - brigade mobile de recherche de Prévessin ; -l'emploi de la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ; -la cellule administrative et finances de Prévessin. 2° la fermeture du site de Gaillard.
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Prolegi/LEGITEXT000043071812#art-2