Art. 3
En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 2 peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés : 1° de la prime de restructuration de service ; 2° de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
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Prolegi/LEGITEXT000043071812#art-3