Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure », rattaché conjointement au directeur général de la gendarmerie nationale et au directeur général de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000047989658#art-1