Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée », qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour le respect d'une obligation légale.
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Prolegi/LEGITEXT000047989723#art-1