Art. 2
En vigueur depuis le 19 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000050112432#art-2