ARRETE·14 août 2024
Arrêté du 14 août 2024 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
En vigueur depuis le 14 août 2024 3 articles 3 versions historisées
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