Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le traitement comptable et le suivi statistique des erreurs de caisse constatées dans les bureaux de poste.
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Prolegi/LEGITEXT000006071286#art-1