Art. 2

En vigueur depuis le 26 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Erreurs de caisse par bureau : - nom du bureau ; - montant des erreurs ; - date des erreurs. Erreurs de caisse par agent : - nom de l'agent ; - montant de l'erreur ; - date de l'erreur ; - cumul des erreurs. Indemnité accordée : - nom de l'agent ; - montant de l'indemnité ; - date de l'indemnité ; - cumul des indemnités.

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legi/LEGITEXT000006071286#art-2