Art. 3
En vigueur depuis le 26 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : - les receveurs des bureaux de poste auxquels sont rattachées les tournées ; - le préposé responsable de la tournée ; - le vérificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006058260#art-3