Art. 4
En vigueur depuis le 20 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des relations du travail et le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005618328#art-4