Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les modalités suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé « EPSF », délivre, modifie, renouvelle, suspend, retire et restreint la partie A ou la partie B du certificat de sécurité prévu à l'article 20 et à l'article 22 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000018744946#art-1