Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020574971#art-2