Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère de la santé et des sports : Chargé de mission ou conseiller technique auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé d'Aquitaine, d'Ile-de-France, de Midi-Pyrénées, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes dans le domaine des opérations immobilières.
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Prolegi/LEGITEXT000022141412#art-1