Art. 4
En vigueur depuis le 28 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la directrice des ressources humaines au ministère de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022141412#art-4