Art. 6
En vigueur depuis le 24 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale des territoires (et de la mer), par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation. En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées aux articles 2 et 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 31 octobre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022130754#art-6