Art. 8
En vigueur depuis le 24 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 28 février 2011, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département. Avant le 30 avril 2011, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé lait et produits laitiers de l'application du présent arrêté dans chaque région et département.
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Prolegi/LEGITEXT000022130754#art-8