Art. 6
En vigueur depuis le 23 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle...) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000023894966#art-6