Art. 10
En vigueur depuis le 3 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 mai 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028888413#art-10