ARRETE·14 avril 2014
Arrêté du 14 avril 2014 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
En vigueur depuis le 14 avril 2014 11 articles 11 versions historisées
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