Art. 2
En vigueur depuis le 17 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé ni aux agents qui bénéficient des dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030485714#art-2