Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de son activité professionnelle est introduite par l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000030485808#art-1