ARRETE·14 avril 2015
Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis
En vigueur depuis le 14 avril 2015 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne