Art. 5
En vigueur depuis le 18 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 22 avril 2025 et la date de clôture des inscriptions est fixée au 3 juin 2025. La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 3 juin 2025. La date limite d'envoi du dossier d'inscription par courriel ou d'inscription par internet est fixée à la même date à 23 h 59, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000051479089#art-5