Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 2017 , , , Art. 5, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 16 octobre 2020 , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000051470684#art-3