Art. 5
En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Des tarifs spécifiques (incluant des gratuités) peuvent être accordés ponctuellement par des conventions conclues avec des partenaires publics ou privés. Ces conventions doivent préciser les conditions d'application de ces tarifications particulières et leur durée dans le temps. Elles sont soumises à la signature du directeur du SCN.
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Prolegi/LEGITEXT000051497590#art-5