Art. 11
En vigueur depuis le 27 avr. 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053958767#art-11