Art. 2

En vigueur depuis le 14 mai 2026
Le concours externe sur titres est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues aux articles R. 325-1 et R. 325-3 du code général de la fonction publique. La date limite et les modalités du dépôt du dossier prévu à l'article 3 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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legi/JORFTEXT000054067866#art-2

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