Art. 2
En vigueur depuis le 14 mai 2026
Le concours externe sur titres est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues aux articles R. 325-1 et R. 325-3 du code général de la fonction publique.
La date limite et les modalités du dépôt du dossier prévu à l'article 3 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054067866#art-2