Art. 2
En vigueur depuis le 18 avr. 2026
Délégation aux relations internationales.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Sarrot Reynauld de Cresseneuil, administratrice de l'Etat, adjointe à la déléguée aux relations internationales, à Mme Catherine Lemesle, administratrice de l'Etat, secrétaire générale du CREDAF et de l'AIST, et à M. Géraud Masseboeuf, administrateur des finances publiques adjoint, chef de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053907295#art-2