Art. 7
En vigueur depuis le 27 déc. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concessions de logement par utilité ou par nécessité absolue de service étant, de par leur nature, impersonnelles, leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent les emplois énumérés dans les délibérations susvisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006070432#art-7