Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Il y a nécessité absolue de service lorsque le titulaire d'un emploi ne peut accomplir normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour l'intéressé le seul moyen d'assurer la continuité du service ou de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070432#art-3