Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification des dispositions définies à l'article 2 précédent doit être effectuée lors de la réception des véhicules conformément aux prescriptions : soit de la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée ; soit du règlement n° 89 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060388#art-3