Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural est fixé à trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 euros) au titre de l'année 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006006206#art-1