ARRETE·14 décembre 2004
Arrêté du 14 décembre 2004 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2004.
En vigueur depuis le 14 décembre 2004 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne