Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 octobre 1999, modifié le 24 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019559625#art-2