Art. 3
En vigueur depuis le 19 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019592157#art-3