Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée aux inspecteurs des affaires maritimes, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou une unité littorale des affaires maritimes, prévue par le décret du 14 décembre 2009 susvisé, sont fixés comme suit : ― patrouilleur : 635 € ; ― vedette régionale et unité littorale des affaires maritimes : 260 €.
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Prolegi/LEGITEXT000021484397#art-1