Art. 2

En vigueur depuis le 17 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant mensuel de la prime de personnel navigant allouée aux contrôleurs des affaires maritimes affectés à des missions de contrôle sur les zones de production conchylicoles, prévue par le décret du 14 décembre 2009 susvisé, est fixé à 200 €.

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