Art. 10
En vigueur depuis le 22 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur décision du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est estimée insuffisante.
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Prolegi/LEGITEXT000023273059#art-10