ARRETE·14 décembre 2010
Arrêté du 14 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
En vigueur depuis le 14 décembre 2010 12 articles 12 versions historisées
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