Titre TITRE V : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE D'AVANCEMENT DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE CARRIÈRE
Art. 10
En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une branche relevant de leur autorité : -les commandants de région de gendarmerie ; -le commandant de la gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; -le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; -le commandant de la gendarmerie de l'armement ; -le commandant de la gendarmerie maritime ; -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; -le commandant de la garde républicaine ; -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; -le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000026828222#art-10