Titre TITRE IV : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES DE NOMINATION DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE DE CARRIÈRE
Art. 9
En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement : -commandants de région de gendarmerie ; -commandant de la gendarmerie outre-mer ; -commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; -commandant de la gendarmerie des transports aériens ; -commandant de la gendarmerie de l'armement ; -commandant de la gendarmerie maritime ; -commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; -le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; -commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; -commandant de la garde républicaine ; -commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ; -commandant de la gendarmerie de Guyane ; -commandant de la gendarmerie de Martinique ; -le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ; -commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ; -commandant de la gendarmerie de Mayotte ; -commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; -commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; -commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; -le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; -le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ; -le commandant pour l'environnement et la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000026828222#art-9