Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des employeurs qui n'ont pas rempli leurs obligations définies aux articles L. 5212-2, L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-9 à L. 5212-11 du code du travail est transmise par courrier par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail au préfet compétent pour notifier la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000026841253#art-2